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Règles de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

1. Champ d’application de la présente Politique

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux consommateurs situés au sein de l’Union européenne qui achètent des produits via les Services exploités par Ezüsthajó Kft.

La présente Politique ne limite aucun droit impératif des consommateurs prévu par le droit hongrois applicable ou par le droit de l’Union européenne.

2. Droit légal de rétractation (Consommateurs de l’UE)

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation applicable, vous disposez du droit de vous rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après :

  • le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens ; ou

  • dans le cas de plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, le jour où vous prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté (par exemple, par e-mail ou par courrier postal).

Coordonnées :

Ezüsthajó Kft.
E-mail : info@convoy.eu

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation du contrat :

  • Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix, de votre part, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nos soins).

  • Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

  • Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  • Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

  • Aucun frais ne vous sera facturé du fait du remboursement.

4. Retour des biens

Vous devez retourner les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Les biens retournés doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ezüsthajó Kft.
Entrepôt / Service Retours
1239 Budapest, Ócsai út 1–3
Hongrie

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Nous vous recommandons de nous contacter avant de retourner les biens afin de garantir un traitement fluide de votre retour. Toutefois, aucune autorisation préalable n’est requise pour exercer votre droit légal de rétractation.

5. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;

  • autres cas expressément exclus par la législation applicable.

6. Biens défectueux ou non conformes (Conformité légale)

La présente section s’applique indépendamment du droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur, les produits fournis doivent être conformes au contrat conformément à la directive (UE) 2019/771 et à la législation nationale applicable.

Nous sommes responsables de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Si un produit est défectueux ou non conforme au contrat, vous avez droit :

  • à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais ; ou

  • lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou infructueux, à une réduction de prix appropriée ou à la résolution du contrat (remboursement), conformément à la législation applicable.

Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

Aucune disposition de la présente Politique ne limite vos droits légaux au titre de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

7. Modèle de formulaire de rétractation (Facultatif)

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
Ezüsthajó Kft.
E-mail : info@convoy.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

Numéro de commande :
Commandé le / Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

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