Conditions de service

Conditions générales d’utilisation et de vente

APERÇU GÉNÉRAL

Bienvenue chez Convoy Vibe.

Convoy Vibe est une marque exploitée par Ezüsthajó Kft., société enregistrée en Hongrie, dont le siège social est situé à 7634 Pécs, Szentlőrinci út 15. (ci-après dénommée « nous », « notre » ou « nos »).

Ezüsthajó Kft. exploite cette boutique en ligne et ce site web, y compris toutes les informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés (collectivement, les « Services »), afin d’offrir aux clients une expérience d’achat en ligne.

Les Services sont hébergés et fournis par Shopify, qui nous permet de disposer de l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement de notre boutique en ligne. Toutefois, tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services est conclu directement entre vous et Ezüsthajó Kft.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») définissent vos droits et obligations lors de l’utilisation des Services et lors de l’achat de produits auprès de nous.

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser les Services. En accédant aux Services, en les consultant, en les utilisant ou en passant commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié(e) par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser les Services.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits impératifs accordés aux consommateurs en vertu du droit hongrois applicable ou du droit de l’Union européenne.

SECTION 1 – ACCÈS ET COMPTE

1.1 Éligibilité

Les Services sont destinés aux personnes âgées d’au moins 18 ans ou ayant atteint l’âge de la majorité selon la législation de leur pays de résidence.

En utilisant les Services ou en passant commande, vous confirmez que :

vous avez la capacité juridique de conclure un contrat juridiquement contraignant ; et
vous agissez soit en tant que consommateur (à des fins personnelles et non commerciales), soit, le cas échéant, en tant que client professionnel.

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services que sous la supervision et la responsabilité d’un parent ou d’un représentant légal.

1.2 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services ou pour passer commande, il peut vous être demandé de fournir des informations telles que :

votre nom ;
votre adresse e-mail ;
votre adresse de facturation ;
votre adresse de livraison ;
vos informations de paiement.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour si nécessaire.

Nous nous réservons le droit de refuser le service, de suspendre ou de résilier un compte en cas de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes.

1.3 Responsabilité du compte

Si vous créez un compte, vous êtes responsable :

de la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
de la limitation de l’accès à votre compte ;
de toutes les activités effectuées via votre compte.

Vous devez nous informer immédiatement si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas transférer, céder ou vendre votre compte à un tiers.

1.4 Suspension ou restriction

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services si :

vous violez les présentes Conditions ;
vous adoptez un comportement illégal ;
vos actions sont susceptibles de nous causer un préjudice, de nuire à d’autres utilisateurs ou à des tiers.

Ces mesures n’affectent pas les droits légaux dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur en vertu du droit applicable.

SECTION 2 – PRODUITS

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits et services présentés dans notre boutique en ligne soient décrits et affichés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, veuillez noter que :

les images des produits sont fournies à titre illustratif uniquement ;
les couleurs, l’apparence et les détails réels peuvent varier en fonction des paramètres de votre appareil, de la résolution de votre écran et de sa configuration technique ;
de légères variations n’affectant pas la fonctionnalité du produit ou sa conformité au contrat peuvent survenir.

Ces différences ne seront pas considérées comme des défauts si le produit est par ailleurs conforme au contrat.

Toutes les descriptions de produits, spécifications, informations de disponibilité et prix peuvent être modifiés. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer des produits à tout moment. Ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.

Nous pouvons limiter les quantités de produits disponibles à l’achat dans une même commande, notamment en cas de campagnes promotionnelles, de limitations de stock ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir tout abus.

Conformité et droits des consommateurs

Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits légaux en vertu du droit applicable en matière de protection des consommateurs en Hongrie et dans l’Union européenne.

Les consommateurs bénéficient des droits légaux de garantie (kellékszavatosság), de garantie produit (termékszavatosság) et, le cas échéant, de garanties obligatoires (jótállás) conformément au droit hongrois.

Les produits que nous fournissons doivent être conformes au contrat. Cela signifie notamment qu’ils doivent :

correspondre à la description fournie ;
présenter les qualités indiquées dans la boutique en ligne ;
être adaptés à l’usage habituellement attendu pour des produits du même type ;
être conformes aux exigences légales applicables.

Si un produit n’est pas conforme au contrat, vous avez droit aux recours prévus par la loi applicable.

SECTION 3 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Passation d’une commande

En passant une commande via la boutique en ligne, vous soumettez une offre ferme d’achat des produits sélectionnés.

Avant de valider votre commande, vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

Après la soumission de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation automatique accusant réception de votre commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de votre offre.

3.2 Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre vous et Ezüsthajó Kft. est conclu lorsque :

nous confirmons expressément l’acceptation de votre commande par e-mail ; ou
nous expédions le produit commandé.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande dans des cas justifiés, notamment mais sans s’y limiter :

indisponibilité du produit ;
prix incorrect en raison d’une erreur technique ;
suspicion d’activité frauduleuse ou illégale ;
informations client incomplètes ou inexactes.

Si nous n’acceptons pas votre commande, tout montant payé sera remboursé sans retard injustifié.

Le texte du contrat est conservé sous forme électronique. Vous recevrez les détails du contrat par e-mail après sa conclusion. Nous vous recommandons de conserver ou d’imprimer la confirmation de commande pour vos archives.

3.3 Paiement

Lorsque le paiement est effectué par voie électronique (par exemple, par carte bancaire ou autre méthode de paiement en ligne), le paiement peut être autorisé au moment de la soumission de la commande.

Si la commande n’est pas acceptée, tout montant autorisé sera libéré ou remboursé conformément aux procédures du prestataire de paiement.

3.4 Droit de rétractation du consommateur (règle des 14 jours – UE)

Si vous êtes un consommateur au sens du droit applicable, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens ; ou
dans le cas de biens multiples commandés en une seule commande et livrés séparément, le jour où vous prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par e-mail ou par courrier).

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation fourni dans notre Politique de remboursement, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation :

nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (mais non les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation ;
nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devez renvoyer les biens sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi applicable (par exemple, les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois descellés).

Des informations détaillées figurent dans notre Politique de remboursement.

3.5 Annulation de commande par le client

Si vous souhaitez modifier ou annuler une commande avant son expédition, veuillez nous contacter immédiatement.

Nous ferons des efforts raisonnables pour répondre à votre demande ; toutefois, une fois la commande expédiée, l’annulation n’est plus possible et la procédure de rétractation décrite ci-dessus s’applique.

3.6 Usage personnel

Les produits achetés via les Services sont destinés à un usage personnel ou interne à l’entreprise. Si vous souhaitez acheter des produits en vue de leur revente ou distribution commerciale, veuillez nous contacter séparément afin de convenir des modalités appropriées.

Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits légaux en vertu du droit applicable.

SECTION 4 – CONFORMITÉ LÉGALE DES BIENS

4.1 Conformité légale

Si vous êtes un consommateur, les biens que nous fournissons doivent être conformes au contrat conformément à la directive (UE) 2019/771 et aux lois nationales applicables transposant cette directive.

Nous sommes responsables de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des biens et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.

4.2 Recours du consommateur

En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité des biens, sans frais, par réparation ou remplacement, sauf si :

le recours choisi est impossible ; ou
il entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre recours possible.

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans un délai raisonnable ou a échoué, vous pouvez avoir droit à :

une réduction appropriée du prix ; ou
la résolution du contrat (remboursement), conformément au droit applicable.

La résolution n’est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur.

4.3 Charge de la preuve

Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire de notre part ou si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit hongrois ou le droit de l’Union européenne applicable.

4.4 Absence de limitation des droits légaux

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits légaux impératifs en matière de garantie accordés aux consommateurs en vertu du droit applicable.

SECTION 5 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

5.1 Introduction d’une réclamation

Si vous avez une réclamation concernant les Services ou tout produit acheté via les Services, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 27.

Les réclamations peuvent être soumises :

par e-mail ; ou
par écrit, par voie postale.

Veuillez inclure :

votre nom et vos coordonnées ;
le numéro de commande (le cas échéant) ;
une description du problème ;
tout document justificatif ou photographie pertinent(e).

5.2 Traitement des réclamations

Nous examinerons votre réclamation et vous fournirons une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Si vous agissez en tant que consommateur, nous nous efforçons de répondre au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, sauf si un délai plus court est requis par la loi applicable.

Si la réclamation est rejetée, nous vous fournirons les motifs de notre décision.

5.3 Règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez avoir le droit de recourir :

à l’autorité compétente de protection des consommateurs dans votre pays de résidence ;
à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges ;
au Conseil hongrois de conciliation (Békéltető Testület) ;
à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

La participation à ces procédures peut être obligatoire ou volontaire selon la législation applicable.

5.4 Absence de limitation des droits

La présente section ne limite pas vos droits légaux d’intenter une action devant les juridictions compétentes.

SECTION 6 – PRIX ET FACTURATION

6.1 Prix

Tous les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués dans la devise précisée et, sauf indication contraire, incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable conformément au droit hongrois et au droit de l’Union européenne.

Les frais de livraison et tout coût supplémentaire seront clairement indiqués avant la confirmation finale de votre commande.

Le montant total à payer, y compris les taxes et frais de livraison, sera affiché avant la finalisation de votre achat.

6.2 Modification des prix et erreurs

Les prix, remises et offres promotionnelles peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.

Malgré tous nos efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement se produire. Si nous constatons une erreur manifeste de prix avant la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de refuser la commande et de vous en informer. Dans ce cas, tout paiement effectué sera remboursé sans retard injustifié.

6.3 Promotions

Nous pouvons, de temps à autre, proposer des promotions ou des remises soumises à des conditions générales distinctes. En cas de conflit entre les conditions promotionnelles et les présentes Conditions, les conditions promotionnelles prévaudront pour l’offre concernée.

Les promotions peuvent être limitées dans le temps, en quantité ou selon la disponibilité.

6.4 Informations de paiement

Vous vous engagez à fournir des informations de facturation et de paiement exactes, complètes et à jour pour tous les achats.

Si votre paiement ne peut pas être traité ou est refusé par votre prestataire de paiement, la commande ne sera pas finalisée.

En soumettant vos informations de paiement, vous confirmez que :

vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné ;
les informations de paiement fournies sont exactes ;
des fonds ou un crédit suffisants sont disponibles pour finaliser la transaction.

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers sécurisés. Nous ne conservons pas les données complètes de votre carte bancaire, sauf indication expresse contraire.

6.5 Ventes transfrontalières

Nous livrons exclusivement à des adresses situées au sein de l’Union européenne.

Aucun droit de douane ne s’applique aux livraisons effectuées au sein de l’Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée conformément aux règles de TVA de l’Union européenne. Selon le pays de livraison, la TVA peut être facturée sur la base du pays de destination dans le cadre du système de guichet unique (OSS) de l’UE ou selon des immatriculations locales à la TVA, le cas échéant.

Le taux de TVA applicable sera affiché lors du processus de commande avant la finalisation de votre achat.

Le vendeur est établi en Hongrie et vend des biens de manière transfrontalière au sein de l’Union européenne conformément à la réglementation européenne applicable en matière de TVA.

6.6 Absence de limitation des droits des consommateurs

La présente section ne limite en aucun cas vos droits légaux en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs ou de transparence fiscale.

SECTION 7 – LIVRAISON ET EXPÉDITION

7.1 Zone de livraison

Nous livrons exclusivement à des adresses situées au sein de l’Union européenne, dans les pays indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande.

Les options de livraison, les délais estimés ainsi que les frais d’expédition applicables sont affichés lors du processus de commande avant la finalisation de celle-ci.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des estimations fournies à titre informatif uniquement.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour respecter les délais indiqués, des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment :

retards du transporteur ou problèmes logistiques ;
perturbations du transport ;
cas de force majeure (tels que catastrophes naturelles, grèves ou restrictions gouvernementales).

En cas de retard significatif, nous vous en informerons sans retard injustifié.

7.3 Délai de livraison par défaut

Sauf si un délai spécifique a été expressément convenu, nous livrerons les biens sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Si nous ne livrons pas les biens dans ce délai, vous pouvez nous accorder un délai supplémentaire approprié aux circonstances.

Si nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, vous êtes en droit de résilier le contrat conformément au droit applicable.

Cela n’affecte pas les droits légaux dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit hongrois ou du droit de l’Union européenne.

7.4 Transfert des risques (Consommateurs)

Si vous achetez en qualité de consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré uniquement lorsque vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des biens.

Si vous organisez vous-même le transport avec un transporteur non proposé par nous, le risque vous est transféré lors de la remise des biens à ce transporteur.

7.5 Transfert des risques (Clients professionnels)

Si vous achetez en tant que client professionnel (et non en tant que consommateur), le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment de la remise des biens au transporteur.

7.6 Défaut de livraison

Si nous ne livrons pas les biens dans le délai convenu, vous êtes en droit :

d’exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; et
si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, de résilier le contrat conformément au droit applicable.

Cela n’affecte pas vos droits légaux.

7.7 Refus de réception de la livraison

Si vous refusez la livraison sans motif juridique valable ou si vous ne retirez pas les biens après des tentatives de livraison, nous pouvons vous facturer les coûts directs et raisonnables effectivement engagés en conséquence, à condition que cela ne limite pas vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit applicable.

SECTION 8 – FORCE MAJEURE

Nous ne saurions être tenus responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de nos obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’événements échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment :

catastrophes naturelles ;
guerre ;
terrorisme ;
mesures gouvernementales ;
grèves ou conflits du travail ;
pandémies ;
perturbations des transports ;
interruptions de la chaîne d’approvisionnement ;
défaillances des infrastructures de télécommunications ou informatiques.

Dans de tels cas, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si la situation de force majeure se prolonge pendant une période rendant l’exécution impossible, chaque partie pourra résilier le contrat concerné conformément au droit applicable.

Rien dans la présente section ne limite les droits légaux des consommateurs.

SECTION 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété du contenu

L’ensemble des contenus et éléments disponibles via les Services, y compris notamment :

les marques, noms commerciaux et éléments de marque ;
les textes, descriptions, données produits et avis ;
les images, graphiques, logos et icônes ;
les vidéos, contenus audio et multimédias ;
la conception du site, sa mise en page, sa structure et son organisation ;

sont la propriété d’Ezüsthajó Kft., de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle en Hongrie, dans l’Union européenne et au niveau international, notamment en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et droits connexes.

9.2 Utilisation autorisée

Il vous est accordé un droit limité, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation des Services uniquement pour :

un usage personnel et non commercial ; ou
des besoins internes professionnels, le cas échéant.

Il vous est interdit de :

reproduire, copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, publier ou exploiter tout contenu des Services à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable ;
utiliser des systèmes automatisés (tels que des outils de scraping, de crawling ou d’extraction de données) pour accéder au contenu ou le collecter ;
supprimer ou modifier toute mention relative aux droits d’auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété.

Toute utilisation dépassant le cadre autorisé par les présentes Conditions nécessite une autorisation écrite préalable.

9.3 Absence de licence

Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, aucune disposition ne saurait être interprétée comme accordant une licence ou un droit au titre des droits de propriété intellectuelle d’Ezüsthajó Kft., de Shopify ou de tout tiers.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

9.4 Marques

« Convoy Vibe » ainsi que les logos, noms de produits et éléments de marque associés sont des marques d’Ezüsthajó Kft. ou de ses concédants de licence.

Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans autorisation écrite préalable.

Shopify et les marques associées sont des marques de Shopify Inc. Toutes les autres marques, marques de service et dénominations commerciales apparaissant dans les Services sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

9.5 Protection des droits

Toute utilisation non autorisée des Services ou de leur contenu peut constituer une violation des lois applicables en matière de propriété intellectuelle et engager la responsabilité civile et/ou pénale conformément au droit hongrois et au droit de l’Union européenne.

Rien dans la présente section ne limite les droits ou exceptions prévus par les lois applicables en matière de droit d’auteur, y compris l’usage privé licite.

SECTION 10 – OUTILS TIERS OPTIONNELS

10.1 Accès aux outils tiers

Les Services peuvent fournir un accès à des outils, applications ou fonctionnalités exploités par des tiers (par exemple, des prestataires de paiement, des outils d’analyse, des services intégrés ou des applications externes).

Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, du fonctionnement ou des conditions d’utilisation de ces outils tiers.

10.2 Absence d’approbation

La mise à disposition d’un accès à des outils tiers ne constitue pas une approbation, une validation ou une recommandation de ces outils.

Votre utilisation de ces outils est soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité du fournisseur tiers concerné.

10.3 Responsabilité

Lorsque des outils tiers sont fournis via les Services sans frais supplémentaires et ne sont pas essentiels à l’exécution de nos obligations contractuelles, ils sont mis à disposition « en l’état de disponibilité ».

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant uniquement de votre utilisation d’outils tiers optionnels sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque :

le service tiers fait partie intégrante de nos obligations contractuelles ;
la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif hongrois ou du droit de l’Union européenne ;
le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part.

10.4 Fonctionnalités futures

Nous pouvons introduire à l’avenir de nouvelles fonctionnalités, outils ou services. Sauf indication contraire, ces nouvelles fonctionnalités feront partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions.

SECTION 11 – LIENS ET CONTENUS DE TIERS

11.1 Liens externes

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web, des applications ou des contenus exploités par des tiers, y compris des fonctionnalités tierces intégrées.

Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité et d’information.

11.2 Absence de contrôle sur les contenus tiers

Nous ne contrôlons pas, ne surveillons pas et n’évaluons pas le contenu, l’exactitude, la légalité ou les pratiques des sites web ou services tiers.

L’accès à des sites web tiers ou l’utilisation de services tiers se fait à votre seule discrétion.

11.3 Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables :

de la disponibilité ou du fonctionnement des sites web tiers ;
du contenu, des politiques ou des pratiques des tiers ;
des produits ou services achetés directement auprès de prestataires tiers.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque :

le service tiers fait partie intégrante de nos obligations contractuelles ;
la responsabilité résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part ;
des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs en disposent autrement.

Si vous concluez une transaction avec un tiers, cette relation est régie exclusivement par les conditions générales du tiers concerné.

11.4 Réclamations relatives aux tiers

Toute réclamation, demande ou question concernant des produits ou services fournis par des tiers doit être adressée directement au prestataire tiers concerné.

SECTION 12 – RELATION AVEC SHOPIFY

Convoy Vibe est exploité par Ezüsthajó Kft. et est hébergé sur la plateforme Shopify.

Shopify fournit l’infrastructure technique qui nous permet de proposer les Services et d’exploiter la boutique en ligne. Toutefois, tous les contrats de vente conclus via les Services sont conclus exclusivement entre vous et Ezüsthajó Kft.

Shopify n’est pas le vendeur des produits proposés dans la boutique et n’est pas partie à un quelconque contrat d’achat conclu entre vous et Ezüsthajó Kft.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Shopify ne saurait être tenu responsable :

de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des produits proposés par Ezüsthajó Kft. ;
de l’exécution des commandes ;
des garanties produits, retours, remboursements ou réclamations des consommateurs découlant des achats effectués dans la boutique.

Aucune disposition de la présente section ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par des dispositions impératives de la loi applicable.

SECTION 13 – PROTECTION DES DONNÉES ET VIE PRIVÉE

13.1 Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD) ;
aux lois hongroises applicables en matière de protection des données ;
ainsi qu’à toute autre législation applicable de l’Union européenne.

Des informations détaillées sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons les données personnelles sont fournies dans notre Politique de confidentialité.

13.2 Responsable du traitement

Pour les achats et l’utilisation des Services, Ezüsthajó Kft. agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre des comptes clients, des commandes et des communications associées.

13.3 Shopify en tant que prestataire de services

Les Services sont hébergés sur la plateforme Shopify. À ce titre, Shopify traite certaines données personnelles en tant que sous-traitant pour notre compte afin de fournir l’hébergement, l’infrastructure technique, l’intégration des paiements et les services connexes.

Shopify peut également traiter certaines données techniques en tant que responsable du traitement indépendant conformément à sa propre politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante :

https://www.shopify.com/legal/privacy

13.4 Transferts internationaux de données

Étant donné que Shopify et certains prestataires de services opèrent à l’international, des données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Lorsque de tels transferts ont lieu, des garanties appropriées sont mises en place conformément aux exigences du RGPD, notamment par le recours :

aux Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ; ou
à d’autres mécanismes de transfert légalement reconnus.

Des informations complémentaires concernant les transferts internationaux de données figurent dans notre Politique de confidentialité.

13.5 Vos droits

En tant que personne concernée, vous disposez de droits en vertu du RGPD, notamment :

le droit d’accès ;
le droit de rectification ;
le droit à l’effacement ;
le droit à la limitation du traitement ;
le droit à la portabilité des données ;
le droit d’opposition au traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

En Hongrie, l’autorité de contrôle compétente est :

Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d’information (NAIH)
Site web : https://naih.hu

13.6 Absence de limitation des droits

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

SECTION 14 – CONTENU UTILISATEUR ET AVIS

14.1 Soumission d’avis

Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, suggestions, avis, commentaires, propositions ou tout autre contenu (collectivement, les « Avis ») via les Services, vous accordez à Ezüsthajó Kft. une licence non exclusive, mondiale et gratuite (sans redevance) lui permettant d’utiliser, reproduire, publier, afficher et distribuer ces Avis aux fins suivantes :

exploiter et améliorer les Services ;
promouvoir des produits et services ;
réaliser des activités de marketing et de communication ;
exécuter des obligations contractuelles.

Cette licence est accordée pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables, sauf si vous demandez la suppression de votre contenu lorsque cela est légalement autorisé.

Aucune disposition de la présente section n’affecte vos droits moraux légaux en vertu du droit d’auteur applicable.

14.2 Responsabilité relative aux Avis

Vous êtes seul responsable du contenu que vous soumettez.

En soumettant des Avis, vous confirmez que :

vous êtes titulaire du contenu ou disposez des droits nécessaires pour le soumettre ;
le contenu ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
le contenu est conforme au droit applicable et aux présentes Conditions ;
toute rémunération ou avantage reçu en lien avec les Avis a été dûment divulgué, lorsque la loi l’exige.

14.3 Normes relatives au contenu

Les Avis ne doivent pas :

être illégaux, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou abusifs ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité d’autrui ;
contenir des logiciels malveillants, virus ou tout code nuisible ;
usurper une identité ou représenter faussement une affiliation.

Nous nous réservons le droit de supprimer ou de restreindre l’accès à tout contenu qui enfreint ces normes ou le droit applicable.

14.4 Modération

Nous ne sommes pas tenus de surveiller l’ensemble des contenus soumis. Toutefois, nous pouvons examiner, supprimer ou restreindre du contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

respecter nos obligations légales ;
protéger nos droits ou ceux de tiers ;
préserver l’intégrité et la sécurité des Services.

14.5 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables du contenu généré par les utilisateurs et publié par des tiers.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité découle d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave de notre part ou lorsque l’exclusion de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative.

SECTION 15 – ERREURS, INEXACTITUDES ET DISPONIBILITÉ

15.1 Exactitude des informations

Nous nous efforçons de garantir que toutes les informations fournies via les Services sont exactes, complètes et à jour. Toutefois, des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions peuvent occasionnellement survenir, notamment en ce qui concerne :

les descriptions des produits ;
les prix ;
les promotions ou remises ;
les frais de livraison ;
les délais de livraison ;
la disponibilité des produits.

Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations à tout moment.

15.2 Erreurs avant la conclusion du contrat

Si une erreur manifeste est identifiée avant la conclusion d’un contrat d’achat, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur et de refuser la commande.

Dans ce cas, vous serez informé sans retard injustifié et tout paiement effectué sera remboursé.

15.3 Erreurs après la conclusion du contrat

Si un contrat d’achat a déjà été conclu et qu’une erreur substantielle est découverte ultérieurement (par exemple, une erreur de prix évidente et significative qu’un consommateur raisonnable aurait reconnue comme incorrecte), nous nous réservons le droit de demander l’annulation du contrat conformément au droit civil hongrois applicable.

Dans ce cas :

nous vous informerons dans les meilleurs délais ;
tout paiement reçu sera remboursé sans retard injustifié ;
nous agirons de bonne foi et conformément aux règles impératives de protection des consommateurs.

15.4 Disponibilité

Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Si un produit devient indisponible après la passation de la commande mais avant son expédition, nous vous en informerons sans retard injustifié et rembourserons tout paiement effectué pour l’article indisponible.

15.5 Absence de limitation des droits des consommateurs

Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits légaux en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs en Hongrie ou dans l’Union européenne.

SECTION 16 – UTILISATIONS INTERDITES

16.1 Utilisation licite

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services :

(a) à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes ;
(b) en violation des lois et réglementations applicables en Hongrie, dans l’Union européenne ou dans toute autre juridiction applicable ;
(c) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers ;
(d) pour harceler, abuser, diffamer, menacer, intimider ou nuire de toute autre manière à toute personne ;
(e) pour soumettre des informations fausses, trompeuses ou mensongères ;
(f) pour télécharger ou transmettre un contenu non conforme aux présentes Conditions ;
(g) pour diffuser des communications promotionnelles ou publicitaires non sollicitées (y compris des spams ou messages similaires) ;
(h) pour usurper l’identité d’une autre personne ou prétendre faussement être affilié à une personne ou entité ;
(i) pour adopter un comportement susceptible de perturber, endommager ou altérer le bon fonctionnement des Services.

16.2 Utilisation abusive technique

Vous vous engagez également à ne pas :

(a) introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
(b) tenter d’accéder sans autorisation à toute partie des Services ou aux systèmes associés ;
(c) interférer avec ou contourner les mesures de sécurité ;
(d) utiliser des outils automatisés (y compris des outils de scraping, de crawling ou d’extraction de données) sans autorisation ;
(e) collecter ou traiter des données personnelles d’autres utilisateurs sans base légale.

16.3 Conséquences en cas de violation

En cas de violation des présentes Conditions ou de la législation applicable, nous pouvons prendre des mesures appropriées et proportionnées, notamment :

émettre un avertissement ;
restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ;
suspendre ou résilier votre compte.

Ces mesures seront appliquées conformément au droit applicable et n’affecteront pas les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

SECTION 17 – RÉSILIATION

17.1 Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment.

Si vous souhaitez clôturer votre compte client, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes Conditions.

La résiliation de votre compte n’affecte pas les contrats d’achat déjà conclus.

17.2 Résiliation ou restriction par nos soins

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès aux Services, en tout ou en partie, lorsque :

vous violez de manière substantielle les présentes Conditions ;
vous vous engagez dans une activité illégale ou frauduleuse ;
votre comportement présente un risque pour la sécurité ou peut causer un préjudice à nous-mêmes ou à d’autres utilisateurs ;
nous y sommes tenus par la loi ou par une autorité compétente.

Dans la mesure du possible, nous vous informerons préalablement ou, à défaut, sans retard injustifié des raisons de la suspension ou de la résiliation.

Toute mesure prise sera proportionnée et conforme au droit applicable.

17.3 Effets de la résiliation

La résiliation de l’accès aux Services :

n’affecte pas les droits et obligations résultant de contrats d’achat déjà conclus ;
n’affecte pas les droits légaux des consommateurs ;
ne vous libère pas des obligations de paiement déjà exigibles.

Nous pouvons conserver certaines données conformément aux obligations légales ou tel que permis par notre Politique de confidentialité.

17.4 Survie des dispositions

Les dispositions suivantes demeurent applicables après la résiliation, dans la mesure pertinente :

Propriété intellectuelle ;
Contenu utilisateur et retours (Feedback) ;
Limitation de responsabilité ;
Divisibilité ;
Droit applicable et juridiction compétente ;
Protection des données et confidentialité ;
ainsi que toute disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation.

SECTION 18 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX INFORMATIONS ET À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

18.1 Contenu informatif

Les informations présentées sur ou via les Services sont fournies à titre d’information générale.

Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour garantir que les informations fournies soient exactes et à jour, nous ne garantissons pas que l’ensemble du contenu soit complet, exact ou actualisé en permanence.

Rien dans la présente section ne limite notre responsabilité concernant la conformité des produits ou les droits légaux des consommateurs.

18.2 Disponibilité des Services

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité continue et le bon fonctionnement des Services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de :

travaux de maintenance ou mises à jour techniques ;
pannes de système ;
cas de force majeure ;
circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des Services.

18.3 Aucune exclusion des droits impératifs

Rien dans les présentes Conditions :

n’exclut ou ne limite les droits légaux de garantie ou de conformité prévus par le droit applicable ;
n’exclut la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
n’exclut la responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par le droit hongrois ou le droit de l’Union européenne applicable.

Les produits vendus via les Services sont soumis aux exigences légales impératives de conformité prévues par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

18.4 Absence de clause « en l’état » pour les consommateurs

Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, les produits ne sont pas fournis « en l’état ». Vos droits légaux relatifs à la conformité, aux recours et aux garanties demeurent pleinement applicables.

SECTION 19 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

19.1 Principe général

Nous sommes responsables des dommages conformément au droit hongrois et au droit de l’Union européenne applicables.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité :

en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence ;
en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ;
au titre des règles impératives relatives à la responsabilité du fait des produits ;
au titre des dispositions légales en matière de protection des consommateurs ;
lorsque l’exclusion ou la limitation est interdite par la loi.

19.2 Limitation en cas de négligence ordinaire

Dans la mesure permise par le droit applicable et sauf dans les cas énumérés à la Section 19.1, notre responsabilité pour les dommages résultant d’une négligence ordinaire est limitée aux dommages prévisibles typiquement liés au contrat.

Dans le cas des clients professionnels (non-consommateurs), la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profit ou de chiffre d’affaires, peut être exclue dans la mesure permise par la loi.

19.3 Disponibilité des Services et problèmes techniques

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant exclusivement :

d’une indisponibilité temporaire des Services ;
de perturbations techniques échappant à notre contrôle raisonnable ;
de cas de force majeure ;
d’une utilisation des Services contraire aux présentes Conditions.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité découle des cas visés à la Section 19.1.

19.4 Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes responsable de veiller à ce que votre utilisation des Services soit conforme au droit applicable et aux présentes Conditions.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant d’une utilisation illégale ou inappropriée des Services.

19.5 Shopify

Shopify agit uniquement en qualité de prestataire technique. Toute responsabilité de Shopify est régie par ses propres conditions et par le droit applicable.

Rien dans la présente section ne limite les droits qui ne peuvent être légalement limités.

SECTION 20 – RESPONSABILITÉ RELATIVE AU COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

20.1 Responsabilité en cas de comportement illicite

Vous êtes responsable de tout dommage causé par votre utilisation illicite des Services.

Si votre comportement intentionnel ou illicite entraîne des réclamations de tiers à l’encontre de Ezüsthajó Kft., vous pourrez être tenu(e) de nous indemniser pour les dommages et les frais raisonnables directement résultant de ce comportement, dans la mesure permise par le droit applicable.

20.2 Étendue de l’indemnisation

Toute obligation d’indemnisation ne s’applique que lorsque :

vous avez violé les présentes Conditions intentionnellement ou par un comportement illicite ; et
le dommage a été directement causé par vos actions.

La présente disposition ne s’applique pas aux consommateurs agissant de bonne foi et conformément au droit applicable.

20.3 Coopération en cas de réclamations de tiers

Si une réclamation d’un tiers survient à la suite de vos actions illicites, nous pouvons vous demander de coopérer raisonnablement afin de résoudre la situation.

Nous vous informerons de telles réclamations lorsque votre implication sera nécessaire.

20.4 Clients professionnels

Si vous agissez en qualité de client professionnel (et non en tant que consommateur), vous acceptez d’indemniser et de garantir Ezüsthajó Kft. contre toute réclamation de tiers résultant directement de votre violation des présentes Conditions ou du droit applicable, dans la mesure permise par la loi.

20.5 Absence de limitation des droits impératifs

Rien dans la présente section ne limite les protections légales impératives des consommateurs prévues par le droit hongrois ou le droit de l’Union européenne.

SECTION 21 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illicite, invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée dissociée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre licite et applicable.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.

Lorsqu’une disposition est invalide, elle sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable reflétant au plus près l’intention initiale des parties tout en respectant le droit applicable.

Rien dans la présente section ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit hongrois ou le droit de l’Union européenne.

SECTION 22 – RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

22.1 Absence de renonciation

Le fait pour nous de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Une renonciation n’est valable que si elle est expressément formulée par écrit.

22.2 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et toute autre politique expressément mentionnée aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Ezüsthajó Kft. concernant l’utilisation des Services.

Les présentes Conditions remplacent toute version antérieure ainsi que toute communication préalable relative à l’objet des Services.

Toutefois, la présente disposition ne limite pas :

les informations obligatoires fournies aux consommateurs avant la conclusion du contrat ;
les droits légaux des consommateurs ;
les droits et obligations découlant de contrats d’achat individuels.

22.3 Interprétation

Si une disposition des présentes Conditions est ambiguë, elle sera interprétée conformément au droit applicable.

Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, toute clause ambiguë sera interprétée en votre faveur conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

SECTION 23 – CESSION

23.1 Cession par l’Utilisateur

Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, sauf lorsque ce transfert est autorisé par des dispositions impératives du droit applicable.

Cela n’affecte pas votre droit de céder des droits légaux de garantie ou de conformité lorsque la loi l’autorise.

23.2 Cession par Nous

Nous pouvons transférer ou céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à :

une société successeure en cas de fusion, d’acquisition ou de restructuration d’entreprise ;
une société affiliée ;
ou toute autre entité reprenant nos obligations contractuelles.

En cas de tel transfert, nous veillerons à ce que vos droits en vertu des présentes Conditions et du droit applicable ne soient pas réduits.

Lorsque la loi l’exige ou lorsque le transfert vous affecte de manière significative, nous vous en informerons.

23.3 Aucune limitation des droits des consommateurs

Rien dans la présente section ne limite vos droits légaux en vertu du droit hongrois ou du droit de l’Union européenne.

SECTION 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

24.1 Droit applicable

Les présentes Conditions ainsi que tout contrat d’achat conclu par l’intermédiaire des Services sont régis et interprétés conformément au droit hongrois.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

24.2 Juridiction compétente

Si vous agissez en tant que consommateur :

vous pouvez engager une procédure contre nous devant les juridictions compétentes de Hongrie ; ou
devant les juridictions de l’État membre de l’Union européenne dans lequel vous résidez.

Nous ne pouvons engager une procédure contre vous que devant les juridictions de l’État membre dans lequel vous résidez.

Si vous agissez en tant que client professionnel (et non en tant que consommateur), les juridictions compétentes de Hongrie auront compétence exclusive, sauf disposition contraire du droit impératif applicable.

24.3 Règlement alternatif des litiges

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez avoir le droit de recourir à des mécanismes de règlement alternatif des litiges.

En Hongrie, les litiges de consommation peuvent être soumis à la Commission de conciliation compétente (Békéltető Testület).

Au niveau de l’Union européenne, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

La participation à ces procédures peut être obligatoire ou volontaire selon le droit applicable.

24.4 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais.

Si les présentes Conditions sont traduites dans d’autres langues, la version anglaise prévaudra en cas de divergence, sauf si des dispositions impératives du droit de la consommation en disposent autrement.

SECTION 25 – TITRES

Les titres des sections des présentes Conditions sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et de référence.

Ils n’affectent ni l’interprétation, ni la portée, ni le sens des dispositions des présentes Conditions.

SECTION 26 – MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

26.1 Droit de modification

Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes Conditions de temps à autre lorsque :

cela est requis en raison de modifications de la législation applicable ;
cela est requis par des orientations ou exigences réglementaires ;
cela est nécessaire en raison de modifications de nos Services ;
cela est nécessaire pour des raisons techniques ou opérationnelles.

26.2 Notification des modifications

La version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur le site web.

Si nous apportons des modifications substantielles affectant vos droits ou obligations, nous vous en informerons de manière appropriée (par exemple, par e-mail lorsque cela est applicable ou par un avis visible sur le site web).

26.3 Effet des modifications

Les modifications des présentes Conditions s’appliqueront :

à l’utilisation future des Services ; et
aux contrats d’achat conclus après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour.

Les modifications n’affecteront pas les contrats d’achat déjà conclus avant la date d’entrée en vigueur.

Si vous disposez d’un compte enregistré et que vous n’acceptez pas des modifications substantielles, vous pouvez cesser d’utiliser les Services ou demander la clôture de votre compte.

La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur de modifications non substantielles peut constituer une acceptation des Conditions mises à jour, dans la mesure permise par la législation applicable.

26.4 Aucune limitation des droits impératifs

Rien dans la présente section ne limite les droits impératifs des consommateurs en vertu du droit hongrois ou du droit de l’Union européenne.

SECTION 27 – INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou les Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

EZÜSTHAJÓ Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság
Dénomination abrégée : EZÜSTHAJÓ Kft.
Siège social : 7634 Pécs, Szentlőrinci út 15., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 02-09-078516
Immatriculée auprès de : Pécsi Törvényszék Cégbírósága
Numéro fiscal hongrois : 23800478-2-02
Numéro de TVA intracommunautaire : HU23800478
Email : info@convoy.eu

Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

La société exerce ses activités conformément à la législation commerciale et de protection des consommateurs applicable en Hongrie et au sein de l’Union européenne.

SECTION 27 – INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou les Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

La société exerce ses activités conformément à la législation commerciale et de protection des consommateurs applicable en Hongrie et au sein de l’Union européenne.

SECTION 28 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS

28.1 Principe général

Les présentes Conditions sont conçues pour être conformes à la législation applicable de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’un des pays énumérés ci-dessous, vous bénéficiez des dispositions impératives de protection des consommateurs de la législation de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et des règles impératives locales de protection des consommateurs, les dispositions obligatoires du droit national applicable prévaudront.

28.2 Allemagne (DE)

Si vous êtes un consommateur résidant en Allemagne :

Les dispositions impératives du droit allemand de la consommation (notamment le Bürgerliches Gesetzbuch – BGB et l’Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche – EGBGB) s’appliquent.
Les droits légaux de garantie (Gewährleistung) s’appliquent conformément au droit allemand.
Le droit légal de rétractation (Widerrufsrecht) s’applique conformément aux §§ 312g et 355 BGB.
Les obligations d’information prévues à l’article 246a EGBGB s’appliquent.

Lorsque le droit allemand l’exige, des mentions légales distinctes (Impressum) sont mises à disposition sur le site.

28.3 Autriche (AT)

Si vous êtes un consommateur résidant en Autriche :

Les dispositions impératives du droit autrichien de la protection des consommateurs (notamment le Konsumentenschutzgesetz – KSchG et le Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz – FAGG) s’appliquent.
Le droit légal de rétractation s’applique conformément au droit autrichien.
Les règles autrichiennes relatives à la garantie (Gewährleistungsrecht) s’appliquent.

28.4 Belgique (BE)

Si vous êtes un consommateur résidant en Belgique :

Les dispositions impératives du Code de droit économique belge s’appliquent.
Les droits légaux de conformité et de rétractation s’appliquent conformément au droit belge.

28.5 Bulgarie (BG)

Si vous êtes un consommateur résidant en Bulgarie :

Les dispositions impératives de la loi bulgare sur la protection des consommateurs s’appliquent.
Vous bénéficiez des droits légaux de garantie et de rétractation conformément au droit bulgare.

28.6 Croatie (HR)

Si vous êtes un consommateur résidant en Croatie :

Les dispositions impératives de la loi croate sur la protection des consommateurs s’appliquent.
Les droits légaux relatifs à la conformité et à la rétractation s’appliquent conformément au droit croate.

28.7 République tchèque (CZ)

Si vous êtes un consommateur résidant en République tchèque :

Les dispositions impératives du Code civil tchèque (Občanský zákoník) et de la législation relative à la protection des consommateurs s’appliquent.
Vous bénéficiez des droits légaux de conformité et de rétractation conformément au droit tchèque.

28.8 France (FR)

Si vous êtes un consommateur résidant en France :

Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le droit légal de rétractation (droit de rétractation) s’applique conformément au droit français.

28.9 Grèce (GR)

Si vous êtes un consommateur résidant en Grèce :

Les dispositions impératives du droit grec de la protection des consommateurs s’appliquent.
Les droits légaux de garantie et de rétractation s’appliquent conformément à la législation grecque.

28.10 Italie (IT)

Si vous êtes un consommateur résidant en Italie :

Les dispositions impératives du Code italien de la consommation (Codice del Consumo) s’appliquent.
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et du droit de rétractation conformément au droit italien.

28.11 Portugal (PT)

Si vous êtes un consommateur résidant au Portugal :

Les dispositions impératives de la législation portugaise relative à la protection des consommateurs s’appliquent.
Les droits légaux de conformité et de rétractation s’appliquent conformément au droit portugais.

28.12 Roumanie (RO)

Si vous êtes un consommateur résidant en Roumanie :

Les dispositions impératives de la législation roumaine relative à la protection des consommateurs s’appliquent.
Vous bénéficiez des droits légaux de garantie et de rétractation conformément au droit roumain.

28.13 Slovénie (SI)

Si vous êtes un consommateur résidant en Slovénie :

Les dispositions impératives du droit slovène de la protection des consommateurs s’appliquent.
Les droits légaux de conformité et de rétractation s’appliquent conformément à la législation slovène.

28.14 Slovaquie (SK)

Si vous êtes un consommateur résidant en Slovaquie :

Les dispositions impératives du droit slovaque de la protection des consommateurs s’appliquent.
Les droits légaux de garantie et de rétractation s’appliquent conformément à la législation slovaque.

28.15 Espagne (ES)

Si vous êtes un consommateur résidant en Espagne :

Les dispositions impératives de la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers s’appliquent.
Les droits légaux de conformité et de rétractation s’appliquent conformément au droit espagnol.

28.16 Hongrie (HU)

Bien que Convoy Vibe cible principalement des ventes transfrontalières au sein de l’Union européenne, les consommateurs résidant en Hongrie peuvent également passer des commandes.

Si vous êtes un consommateur résidant en Hongrie :

Les dispositions impératives du Code civil hongrois (Ptk.) et de la législation relative à la protection des consommateurs s’appliquent.
Les droits légaux de garantie (kellékszavatosság), de garantie du produit (termékszavatosság) et les garanties obligatoires (jótállás) s’appliquent conformément au droit hongrois.